Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Applicables au 1er janvier 2012 ARTICLE 1- GENERALITES ARTICLE 2- CONDITIONS D'ADHÉSION ARTICLE 3- TARIFS ARTICLE 4- PRINCIPES D'UTILISATION ARTICLE 5- DURÉE DE LOCATION ARTICLE 6- MODALITÉS DE RÉSERVATION ARTICLE 7- PAIEMENT DE LA RÉSERVATION ARTICLE 8- DÉPÔT DE GARANTIE ARTICLE 9- LE VÉHICULE ARTICLE 10- PRISE EN CHARGE DU VÉHICULE ARTICLE 11- RESTITUTION DU VÉHICULE ARTICLE 12- PLEIN DE CARBURANT ARTICLE 13- ÉTAT DU VÉHICULE ARTICLE 14- ASSURANCES ARTICLE 15- INFRACTIONS AU CODE DE LA SECURITE ROUTIÈRE ARTICLE 16- ACCIDENT ARTICLE 17- ACCIDENT SUIVI D'UN DÉLIT DE FUITE ARTICLE 18- RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE OU DE VOL AU VÉHICULE LOUE ARTICLE 19- FRAIS ANNEXES AU VÉHICULE ARTICLE 20- ENTRETIEN/ PROBLÈME MÉCANIQUE ARTICLE 21- FACTURATION DE L'UTILISATION DES VÉHICULES ET DES PENALITES ARTICLE 22- ANNULATION OU MODIFICATION D'UNE RÉSERVATION ARTICLE 23- PENALITÉS ARTICLE 24- MODIFICATIONS ARTICLE 25- FIN DE LOCATION ARTICLE 26- UTILISATIONS PROSCRITES ARTICLE 27- JURIDICTIONS COMPÉTENTES La société GO PERMIS SOLUTIONS S.A.S.U. au capital de 10 000 euros, met à disposition des véhicules à double commande destinés uniquement à l'apprentissage de la conduite accompagnée. Le locataire s'engage à respecter les conditions générales contractuelles, et à remplir les conditions de l'arrêté du 23 avril 1991 relatif au livret d'apprentissage et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code Civil). Dans un autre cas, des accords devront être écrits par l'entreprise GO PERMIS SOLUTIONS. Ces véhicules sont destinés à : Tout apprenti âgé de plus de 18 ans, sur présentation d'un livret d'apprentissage en cours de validité visé par la préfecture. Tout candidat libre sur présentation de la validation de son code et de son livret d'apprentissage visé par la préfecture (sauf permis étranger obligatoire en remplacement du livret), et la convocation à l'examen du permis de conduire. Toute personne, détentrice d'un permis de conduire français en cours de validité sur le territoire, désirant se perfectionner. Toute personne désirant se présenter aux examens du BEPECASER en candidat libre. LE CONTRAT DE LOCATION DE VÉHICULE, SON REGLEMENT ET SES ANNEXES. 1- GENERALITES : Dans le présent contrat, sont désignés par : Le loueur : La société GO PERMIS SOLUTIONS S.A.S. au capital de 10 000 euros, RCS PONTOISE 532 479 425 Le locataire : Le tuteur : désigne l'accompagnateur de l'apprenti conducteur et le payeur mentionné sur le contrat de location et signataire de celui-ci (sauf si l'accompagnateur est fournit par la société à la demande de l'apprenti conducteur, ce dernier devient le payeur de toutes les sommes dues). Toute personne physique de plus de 28 ans, titulaire du permis de conduire depuis plus de cinq ans, d'un justificatif de domicile, d'un téléphone portable et de la carte de crédit concernée par le paiement de la location. Le tuteur doit effectuer l'apprentissage à titre gracieux. Le tuteur est responsable financièrement des dommages causés au matériel mis à disposition ainsi que des infractions commises lors de l'apprentissage L'apprenti : la personne physique inscrite, possédant son livret et conduisant le véhicule. Le conducteur doit avoir obtenu l'épreuve théorique générale (le code) auparavant et pouvoir justifier de 20h de leçon de conduite dans une auto-école. Il devra être accompagné constamment par le tuteur dénommé au contrat uniquement. Dommage : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule sauf le bris de glace (celui-ci restera à la charge du tuteur). Vol : est assimilé au vol du véhicule, le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol Le territoire désigne les pays dans lesquels la circulation du véhicule loué est autorisée, à savoir la France exclusivement. Le contrat de location est établi entre le loueur et le locataire défini par les éléments du formulaire d'inscription qu'il a rempli en agence ou sur le site web de la société. Le locataire doit venir chercher le véhicule sur le lieu qui lui a été confirmé lors de sa réservation par téléphone ou sur le site internet. Le locataire doit rapporter le véhicule propre, en bon état de fonctionnement, au même endroit, au plus tard à la fin de la période pour laquelle il a réservé le véhicule. 2- CONDITION S D'ADHÉSION: Seul le locataire n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation pénale ou judiciaire est autorisé à souscrire au présent contrat, le loueur se réservant le droit d'annuler toute inscription si le présent contrat n'est pas respecté. 3- TARIFS : Les tarifs applicables sont disponibles en agence ou sur le site internet 4- PRINCIPES D'UTILISATION : Le loueur met à la disposition du locataire inscrit, le véhicule de 6H00 à 22H00. Le loueur se réserve le droit de ne pas louer certains jours après l'avoir annoncé préalablement en agence ou sur le site internet. La réservation s'effectue soit en agence, aux horaires d'ouvertures, soit par le site internet, accessible 24H/24H tous les jours de la semaine. Le locataire doit se rendre au point de rencontre indiqué par le loueur pour la remise des clefs du véhicule et l'établissement d'un état du véhicule et relevé du kilométrage initial. L'état du véhicule est signé conjointement par le locataire et le loueur. Le calcul des kilomètres parcourus commence à l'endroit où le locataire prend en charge la voiture. En cas de dépassement du kilométrage, le loueur se réserve le droit de demander au locataire un dédommagement au prorata des kilomètres supplémentaires effectués. Le véhicule doit être rapporté à l'endroit de sa prise en charge. Le contrat prend effet à compter de la date d'enregistrement sur le site internet ou auprès du loueur directement. Le contrat est conclu pour une durée minimale correspondant à l'exercice du forfait. Sans réservation de location dans un délai d'un mois après l'inscription, le compte est supprimé. Il peut être mis fin au présent contrat dans les conditions décrites au paragraphe « Annulation ou modification d'une réservation » ci-après. Le locataire ne peut conduire ou utiliser les véhicules du loueur hors du territoire français. 5- DURÉE DE LOCATION : La durée d'un contrat de location est d'une semaine maximum. Dans ce cas, le kilométrage hebdomadaire est forfaitisé à 1400 Km. 6- MODALITÉS DE RÉSERVATION : La location d'un véhicule implique une réservation horaire ou journalière, effectuée au plus tard 24h avant l'utilisation (sous réserve de disponibilité d'un véhicule). La réservation peut se faire via le site internet du loueur ou via un appel téléphonique. La réservation du véhicule se fait à l'heure convenue et toujours par plage d'une heure ou de deux heures. Pour présentation à l'examen du permis de conduire, la plage de réservation est portée à 4 (quatre) heures (sauf lorsque l'accompagnateur est fournit par la société) La durée de location minimale est d'une heure. La réservation ne peut être faite plus d'un mois à l'avance. Toute annulation d'une réservation doit être faite au moins 48 (quarante-huit) heures avant le début de la période de réservation du véhicule en utilisant le site internet du loueur ou à défaut en appelant le loueur directement. Aucune prolongation de la période de location initialement prévue n'est possible. Toute réservation, n'ayant pas fait l'objet d'une annulation 48 heures à l'avance, sera automatiquement facturée. Seuls les jours ouvrables seront pris en compte pour les forfaits FLEX WIZZ'. Le choix du véhicule est libre pour le locataire, selon la disponibilité des différents véhicules. 7- PAIEMENT DE LA RÉSERVATION : La réservation est payable au comptant, directement par carte bancaire sur le site internet ou auprès du loueur. Pour tout paiement effectué au moyen d'une carte bancaire, le locataire devra en être le titulaire. Le montant de la facture sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée. En cas de sinistre, le locataire accepte le débit immédiat sur ce même compte du montant de la franchise et des autres frais. Au 1er octobre 2009, le montant de la franchise est de 500 (cinq cents) euros, applicable sur les garanties Responsabilité Civile et Dommages tous accidents. Elle est doublée en cas de vol ou incendie, soit 1000 (mille) euros. La franchise est due pour tout sinistre responsable ou sans recours. Le présent contrat vaut acceptation du locataire de prélever sur sa carte bancaire toute somme supplémentaire au forfait choisi initialement telle que toute dépense consécutive à la responsabilité de ce dernier : franchise, dépassement d'horaires, perte de documents, dégradations, pénalités, etc.… 8- DÉPÔT DE GARANTIE : Le montant du dépôt de garantie est destiné à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de dommages ou de vol du véhicule. Il est égal au montant de la franchise applicable sur les garanties Responsabilité Civile et Dommages tous accidents demandée par l'assureur soit, à ce jour, 500 (cinq cents) euros. Le dépôt de garantie est constitué par chèque ou une autorisation de prélèvement sur carte bancaire non encaissé. Le locataire autorise le loueur à prélever sur sa carte bancaire, en plus du forfait qu'il a choisi, toute prestation complémentaire prévue dans le présent contrat. Cette autorisation est notamment constituée pour les dommages causés au véhicule, vol, contravention, et d'une manière générale toutes les dépenses consécutives à la responsabilité du locataire. Cette autorisation est obligatoire et personnelle à chaque locataire dès lors du paiement. Son montant équivaut au montant de la franchise. Le dépôt de garantie sera acquis au loueur en cas de dommage imputable au locataire ou en l'absence de faute d'un tiers et ceci à hauteur du préjudice subi. En l'absence de responsabilité des dommages et/ou de vol, le montant de dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location. 9- LE VÉHICULE : Le véhicule désigne une voiture particulière à double commande que le loueur met à la disposition du locataire pour la durée convenue du présent Contrat de Location. Dans le cadre de la location, le véhicule ne devra pas dépasser un périmètre de 100 Km de son lieu de prise en charge. Le locataire doit s'assurer auprès de sa mairie qu'il n'existe pas de zones interdites à l'apprentissage de la conduite. Le bon fonctionnement du service repose sur le bon comportement de tous ses clients : une anomalie constatée à la prise du véhicule reporte la responsabilité sur l'utilisateur précédent. 10- PRISE EN CHARGE DU VÉHICULE : Une constatation de l'état du véhicule est faite par le loueur et le locataire à la prise en charge et à la restitution du véhicule avec un relevé du kilométrage. En acceptant d'utiliser le véhicule, le locataire accepte que son état soit conforme à la fiche « état du véhicule » établie lors de la prise du véhicule comme à sa restitution. 11- RESTITUTION DU VÉHICULE : Le locataire doit restituer le véhicule à l'endroit où il l'a pris et la période de location prend fin dès son verrouillage. Le locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Les coordonnées du locataire pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande. Après vérification de l'état du véhicule, la fiche « état du véhicule » est signée conjointement par le loueur et le locataire. 12- PLEIN DE CARBURANT : Le service comprend la location, le carburant, l'assurance, l'entretien et les services. Lorsque le locataire utilise un véhicule du loueur, le coût du carburant est assumé par le loueur. Au retour du véhicule, le locataire doit s'assurer que le réservoir est rempli au minimum au quart de sa capacité. Au cas où il devrait faire le plein, le locataire doit demander une facture détaillée pour se faire rembourser. Il doit transmettre au loueur le justificatif du montant payé qui lui sera remboursé sur sa carte bancaire. 13- ÉTAT DU VÉHICULE : Le loueur exclut toute réclamation relative à un dégât non signalé au moment de la prise en charge du véhicule. Le locataire doit rendre le véhicule dans l'état où il l'a pris. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l'absence de faute d'un tiers, viendront en surcharge du coût de la location. 14- ASSURANCES : Le véhicule est assuré par le loueur, selon les conditions prévues dans le contrat d'assurance du loueur. Dans un souci d'assurer une utilisation dans les meilleures conditions pour l'apprenti et le locataire, le loueur a souscrit une police d'assurance couvrant l'utilisation des voitures à double commande. La police d'assurance délivrée au loueur fait partie intégrante du règlement et copie de ladite police est disponible sur demande. Durant la période pour laquelle il a réservé un véhicule du loueur, le locataire est couvert entre autres par les assurances suivantes : Responsabilité civile selon les dispositions légales. Dommages tous accidents (tous risques) : il sera fait application d'une franchise restant à la charge du locataire et pouvant être majorée des pénalités du présent contrat, excepté si la responsabilité de l'accident est imputable à un tiers identifié. Incendie, vol de véhicule avec une franchise à la charge du locataire. La franchise est due pour tout sinistre responsable ou sans recours. Le locataire est responsable de tout dommage causé au véhicule durant la période où il utilise ledit véhicule et de tout dommage attribuable à un animal, et de toute souillure nécessitant un nettoyage particulier. La franchise est à la charge du locataire, sauf présence de tiers identifié et responsable. Sans égard à la franchise qu'il peut avoir souscrit, le locataire est responsable des dommages causés par la perte de la clé du véhicule ou pour tout autre dommage causé par sa faute et qui n'est pas couvert par la police d'assurance du loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule, notamment s'il : utilise un véhicule à des fins interdites. déroge à tout critère ou toute condition du présent contrat, notamment s'il omet de recueillir les informations requises ou de collaborer entièrement à la suite d'un accident et que cette négligence entraîne des frais additionnels pour le loueur. noie le moteur lors du démarrage ou omet de respecter les instructions contenues dans le manuel du véhicule. néglige d'éteindre certains accessoires au retour du véhicule (phares, essuie-glaces, etc. …) néglige de retirer la clé du véhicule ou de vérifier que le véhicule est fermé et que tous les ouvrants sont verrouillés (les portières, les glaces, le coffre, etc.…). omet d'aviser le loueur du vol, du vandalisme ou des dommages causés à un véhicule du loueur ou de tout accident dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures. communique de fausses informations au loueur. 15- INFRACTIONS AU CODE DE LA SECURITE ROUTIÈRE : Le locataire reste personnellement responsable de toute peine, amende ou autre sanction qui pourraient résulter du non-respect de ses règles et modalités pendant la période d'utilisation d'un véhicule. Le locataire doit signaler au loueur, dès que possible, toute contravention qui ne peut être réglée dans les délais impartis (cas de recours, procédure judiciaire, etc.…). Le locataire est tenu de signaler la présence d'une contravention trouvée sur le véhicule lors de la prise de possession de celui-ci. Dans le cas contraire, le locataire concerné est responsable des frais encourus par le loueur pour son omission. La possession, par le locataire, du permis de conduire (de la catégorie B) et par l'apprenti, du livret d'apprentissage (valide) étant une condition sine qua non pour pouvoir bénéficier du service. Le locataire s'engage à informer le loueur de toute perte de points, suspension, invalidation ou retrait du permis du tuteur sur place et abandonne le véhicule dans une zone comportant des risques, il doit aviser le loueur. A défaut, celui-ci reste responsable des frais subis au véhicule du loueur dans une zone comportant des restrictions de stationnement, si tel est le cas il doit en informer le loueur sous peine de se voir encourir les contraventions ou le remorquage. 16- ACCIDENT : En cas d'accident le locataire doit appeler immédiatement le loueur. Si l'accident entraîne des dommages physiques ou matériels, le locataire doit appeler les secours, remplir un constat amiable (dans la pochette à bord de chaque véhicule) et noter les renseignements suivants : La date, l'heure, le lieu et les circonstances de l'accident. Le numéro de plaque du ou des autres véhicules en cause, leur marque et leur année, leur numéro d'identification (n° de série) et le numéro de l'attestation d'assurance (avec nom et coordonnées de l'assureur). Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des conducteurs en cause et leur numéro de permis de conduire. Les coordonnées du propriétaire du ou des véhicules (si ce n'est pas le conducteur). Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des témoins, s'il y a lieu (précisez s'il s'agit d'un passager) Une description des dommages aux véhicules. Le tout signé par les autres parties en cause. 17- ACCIDENT SUIVI D'UN DÉLIT DE FUITE : En cas d'accident suivi d'un délit de fuite, le locataire doit obligatoirement faire établir un rapport de police. 18- RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE OU DE VOL AU VÉHICULE LOUE : Le locataire est responsable du véhicule loué. En cas d'accident avec ou sans tiers le locataire doit obligatoirement remplir un constat amiable d'accident automobile et le remettre dans un délai n'excédant pas 2 (deux) jours au loueur. Dans le cas contraire, et si le loueur est mis en cause par une compagnie d'assurance adverse, le locataire sera redevable des frais de traitement de dossier s'élevant à 150 (cent cinquante) euros. Si le préjudice subi par le loueur devait être réduit (découverte du véhicule sous 60 jours, partage ou responsabilité totale d'un tiers…), le /les locataires seraient remboursés à hauteur de cette diminution. Procédure : le locataire s'engage à informer le loueur ou tout autre service d'une revendication ou d'une poursuite contre le loueur relativement à un accident mettant en cause un véhicule du loueur. Le locataire s'engage à collaborer entièrement avec le loueur à l'enquête et à la défense dans une affaire de revendication ou de poursuite de ce genre. Le locataire autorise le loueur à transmettre toutes informations uniquement aux services de police et à l'assureur du véhicule du loueur dans le cadre de cet article. 19- FRAIS ANNEXES AU VÉHICULE : Le locataire s'engage à accepter de régler au loueur toutes les sommes dues au titre de consommation du service et au titre de cet engagement contractuel dans le cas où sa responsabilité est engagée. Tous les frais accessoires tels que parking, infraction au code de la route ou autres restent à la charge du locataire. Si le locataire fait le plein de carburant, il doit appeler le loueur pour obtenir une autorisation de faire le plein à sa place, qui lui sera remboursé contre un reçu détaillé avec litrage, total à payer, TVA et les noms et adresse de la station (ticket informatique uniquement). Tous les documents seront envoyés automatiquement et gratuitement au locataire par courriel. Si le locataire souhaite recevoir par la poste un document ou une facture, le loueur facturera 3 (trois) euros à chaque envoi par courrier. 20- ENTRETIEN/ PROBLÈME MÉCANIQUE : Au-delà d'une location d'une durée de 3 jours et conformément à un usage du véhicule en « bon père de famille » et, en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le locataire doit effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur, pression des pneus, etc.…), A ce titre, le locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et, le cas échéant, prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s'il y a lieu, telles que l'arrêt d'urgence et préviendra immédiatement le loueur. Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l'état et le nombre sont conformes à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le locataire s'engage à le remplacer immédiatement et à ses frais, par un pneumatique de même dimension, même type. Le locataire s'engage à signaler « immédiatement » au loueur toute anomalie de fonctionnement, panne du véhicule, perte d'huile, bruit anormal, problème de batterie, manque de liquide de frein, de refroidissement, de lave-glace, etc.….toute nuisance touchant à l'utilisation normale et habituelle du véhicule. Le loueur sera seul habilité à donner des directives et marches à suivre au locataire. Le locataire doit communiquer avec le loueur et disposer du véhicule de façon sécuritaire et selon les instructions du loueur. Toute dépense doit être autorisée par le loueur. S'il y a lieu, les frais de dépannage, de garagiste et d'autre nature doivent être autorisés par le service et identifiés au nom d'un garage ou d'une structure. Dans le cas où le locataire doit assumer les frais, il obtient un remboursement sur sa carte bancaire, sur présentations de pièces justificatives. Il est strictement interdit d'effectuer un démarrage assisté pour dépanner d'autres véhicules que ceux du loueur. Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du loueur. 21- FACTURATION DE L'UTILISATION DES VÉHICULES ET DES PENALITES : En cas d'infraction tel qu'il est prévu au présent contrat, la facturation est faire par courriel. Il est possible de recevoir une facture par courrier avec un supplément de 3 (trois) euros TTC. Le montant facturé sera automatiquement débité de la carte bancaire du locataire. Les différents frais d'utilisation du véhicule et de pénalité imputables au locataire sont facturés directement et uniquement au locataire, ce dernier étant pleinement responsable du paiement complet de la facture. Le locataire dispose d'un mois après la fin de la période de facturation concernée pour signaler toute erreur ou omission. Aucune correction ne pourra être faite et aucun crédit ne sera accordé par la suite. Si le compte n'est pas régularisé, le loueur se réserve le droit d'interrompre l'accès au service temporairement, voire, si le problème persiste, de résilier l'adhésion sans recours ni demande d'indemnité pour le locataire. Le locataire consent à verser au loueur tous les frais encourus pour le recouvrement des sommes dues selon cet engagement. 22- ANNULATION OU MODIFICATION D'UNE RÉSERVATION : Aucune pénalité n'est appliquée pour toute réservation annulée ou modifiée quarante huit heures (jours ouvrables pour les forfaits FLEX WIZZ') avant le début de la période d'utilisation. Dans le cas contraire, si la réservation n'est pas honorée, l'heure est due de plein droit. Si le nombre de réservations non honorées est trop fréquent, le loueur se réserve le droit de résilier l'adhésion au service. Le locataire peut résilier son adhésion par courriel ou par courrier, celle-ci prendra effet à trente jours fin de mois échu après réception de ce courrier, afin d'effectuer les vérifications liées à la facturation et aux éventuels aléas. Le loueur peut mettre fin unilatéralement au contrat, de plein droit, et ceci sans préavis en cas de faute contractuelle commise par le locataire et notamment dans les cas suivants : Défaut de paiement d'une seule somme facturée par le loueur à quelque titre que ce soit. Défaut de paiement d'une franchise, totale ou partielle, ou de pénalités. Fausse déclaration. Usage illicite du véhicule prévu par le code de la route, le code des assurances, toute autre disposition réglementaire ou municipale. Non déclaration de changement d'adresse, de carte bancaire ou d'une invalidation du permis de conduire du locataire ou du livret d'apprentissage de l'apprenti. Usage du véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique (concerne l'apprenti et le locataire). Usage sous l'emprise de stupéfiants ou de médicaments pouvant entraîner une diminution de la vigilance (concerne l'apprenti et le locataire). Dans ces cas de faute contractuelle du locataire ou de l'apprenti, le loueur se réserve la possibilité de solliciter auprès du locataire la réparation de l'ensemble des préjudices qu'il pourrait subir ou avoir subi. Ces sommes sont compensables avec la carte bancaire du locataire sous peine d'être poursuivi en justice. Conformément aux dispositions de ce présent contrat, le loueur se réserve le droit, en sus des pénalités mentionnées précédemment, de résilier le contrat si le locataire ne respecte pas l'une ou l'autre des conditions et modalités prévues dans ledit contrat. 23- PENALITÉS : En cas de dépassement d'horaire, une pénalité forfaitaire et supplémentaire de 20 (vingt) euros est appliquée en plus du barème horaire et /ou 10 (dix) euros par quart d'heure supplémentaire. De manière générale, toute dépense générée par le locataire directement ou indirectement sera due par le locataire, et occasionnera des frais de gestion forfaitaire de 20 (vingt) euros. Indépendamment de la refacturation des sommes engagées par le loueur pour réparer, remplacer ou nettoyer l'élément dégradé, notamment en cas d'oubli, omission ou négligence par le locataire entraînant des inconvénients au loueur ou à d'autres locataires, tels que : L'oubli ou la perte de la clé. Rendre le véhicule à un autre endroit que celui prévu. Restituer le véhicule dans un état non satisfaisant, des phares ou lumières non éteints, portes non verrouillées, plafonnier laissé allumé … En cas de détérioration, de perte ou de vol d'un des éléments suivants, le locataire doit contacter le loueur au plus vite : Clé du véhicule Papiers du véhicule Détérioration ou dégradation à l'intérieur du véhicule Une contravention non signalée et/ou non acquittée par le locataire dans les délais impartis Frais de gestion en cas de non paiement Déplacement d'un de nos agents pour assistance due à un mauvais usage ou un oubli d'un adhérent 24- MODIFICATIONS : Le loueur se réserve le droit de modifier sans préavis, lorsqu'il le juge utile ou nécessaire, par des faits exceptionnels les modalités et conditions stipulées dans le présent contrat. 25- FIN DE LOCATION : La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers à l'adresse indiquée par le loueur, après avoir dressé un état du véhicule et avoir relevé le kilométrage effectué par le locataire. En aucun cas le locataire ne peut restituer les clés à une personne présente sur les emplacements de stationnement et prétextant être agent du loueur. Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au locataire ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule. Le loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l'issue de la location. Exceptions : En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté au vue de la transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes. En cas d'accident, le contrat de location est arrêté au vue de la transmission au loueur du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel. 26- UTILISATIONS PROSCRITES : L'utilisation d'un véhicule du loueur dans les circonstances énumérées ci-dessous est rigoureusement interdite : Pour le relouer Pour le transport de personne à titre onéreux Pour le transport de personnes dans le véhicule école (excepté pour le tuteur lors de l'examen de conduite et sous couvert d'une assurance complémentaire) Pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu Pour pousser ou tirer un autre véhicule Sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneumatiques ou les organes sous le véhicule Par un locataire ou un apprenti sous influence d'alcool, de drogues ou de toute autre substance altérant ses capacités ou son jugement Par un locataire ayant délibérément fourni de fausses informations lors de son inscription Dans tout accomplissement d'actes délictueux ou d'une activité illégale, d'une manière imprudente ou à mauvais escient, sans respecter le code de la route Par toute personne n'ayant pas contracté une inscription sur le site du loueur Pour toute autre raison que celle prévue par le présent contrat soit : l'apprentissage ou le perfectionnement de la conduite à un apprenti En dehors du territoire national, la circulation du véhicule est strictement interdite dans tous les autres pays Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clé. Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clés sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol. 27- JURIDICTIONS COMPÉTENTES : Tout litige pouvant naître entre le loueur et le tuteur est de la compétence des juridictions du lieu de résidence de ce dernier, la loi française est applicable uniquement. LE PRÉSENT CONTRAT DOIT ÊTRE SIGNE PAR TOUTES LES PARTIES AVANT LA LOCATION, SOIT ACCEPTE VIA LE SITE INTERNET DU LOUEUR.